Vous trouverez ci-joint le nouvel arrêté préfectoral signé le 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit dans le département du Rhône, et qui abroge l'ancien arrêté n°99-1667 du 19 avril 1999.
Ce nouvel arrêté fait suite à une large consultation du public qui a été organisée du 18 mai au 10 juin 2015 et dont vous trouverez le bilan sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-et-technologiques/Consultations-publiques/Arrete-prefectoral-relatif-a-la-lutte-contre-le-bruit.
Les principales modifications portent sur la possibilité de :
- dérogation pouvant être accordée à titre provisoire et exceptionnel et sous certaines conditions, à l'occasion d'activités professionnelles ponctuelles (travaux) réalisées en dehors des heures autorisées, ou à l'occasion de manifestations publiques temporaires,
- demande d'étude acoustique concernant les activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs en fonction des risques de nuisances sonores pour le voisinage (hors activités des établissements diffusant à titre habituel [1] de la musique amplifiée, relevant de la seule compétence du préfet avec l'appui de l'Agence Régionale de Santé, service Environnement et Santé, que je vous invite à contacter).
Ainsi en matière de bruits de voisinage, il vous sera possible de mieux encadrer les activités bruyantes et de mieux adapter vos décisions aux circonstances locales dans le cadre de vos pouvoirs de police générale (CGCT) et de police spéciale (Code de la Santé Publique, Code de l'Urbanisme). Par ailleurs, il vous est toujours possible de prendre un arrêté municipal pour compléter ou renforcer les règles édictées par le présent arrêté préfectoral.
Pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits de voisinage, il est nécessaire qu'un agent habilité et assermenté dresse un procès-verbal des faits constatés.
En particulier pour les bruits de comportement, aucune mesure sonométrique n'est nécessaire. L'évaluation des critères de durée, de répétition et d'intensité est à l'appréciation de l'agent de contrôle. A cet effet, je vous transmets ci-joint, une grille d'évaluation accompagnée d'un modèle de rapport d'infraction pour vous aider à assurer vos responsabilités (documents élaborés par le Conseil National du Bruit (CNB) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Conseil-National-du-Bruit-CNB,29930.html).
Pour les autres sources de bruit (hormis les chantiers), la mesure sonométrique est nécessaire. Les communes disposant de personnel formé et de matériel homologué traiteront directement ce type de plainte. Pour celles qui n'en sont pas dotées, il est possible de faire appel à l'ARS (service Environnement et Santé) qui pourra, de préférence vous mettre à disposition le matériel nécessaire pour faire vous même la mesure et le rapport, sinon réaliser directement ce contrôle à votre place. Mais compte tenu des moyens limités à l'ARS, je vous incite vivement à former vos agents sur le constat des infractions en matière de bruit de voisinage, y compris avec mesure sonométrique. A cet effet, outre les formations dispensées par le CNFPT [2], vous pouvez également vous tourner vers les formations proposées par le Centre d'Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB, http://www.bruit.fr/nos-services-aux-acteurs-du-bruit/formations/).
Enfin, les mesures de police administratives et pénales à mettre en oeuvre le cas échéant pour les bruits de voisinage (art. L171-8 Code de l'environnement, et R1337-6 à -10 Code de la santé publique) restent de votre compétence directe.
Vous trouverez également tout renseignement utile dans le "Guide du Maire sur les bruits de voisinage" disponible sur le site internet du CIDB : http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/guide_maire_bruits_voisinage.pdf.
Je vous invite également à consulter la page consacrée au bruit sur le site Internet de l'ARS : http://www.ars.rhonealpes.sante.fr/Bruit.85452.0.html.
