Arrêté Préfectoral

Arrêté préfectoral n° 69-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.